Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par HYMAPRO.
Les informations légales complètes relatives à HYMAPRO, notamment la forme juridique, le siège social, le numéro SIREN/RCS, les coordonnées de contact et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire, sont disponibles dans les mentions légales du site.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de HYMAPRO et de ses clients dans le cadre de la vente de produits d’hygiène corporelle, produits d’entretien, box, kits, accessoires, protections intimes et produits associés.
Elles s’appliquent à toute commande passée via le site www.hymapro.fr, par email, par téléphone, par devis, par l’intermédiaire d’un agent commercial mandaté par HYMAPRO ou par tout autre canal accepté par HYMAPRO.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Clients concernés
HYMAPRO s’adresse aux clients particuliers, aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), aux associations, structures sociales et médico-sociales, foyers, structures d’hébergement, établissements de santé, collectivités, établissements publics, services institutionnels et professionnels ayant des besoins en produits d’hygiène, kits, box, accessoires, protections intimes ou produits d’entretien courant.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs et aux clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour chaque catégorie.
4. Produits
Les produits sont décrits avec le plus grand soin sur le site, les catalogues, devis ou supports commerciaux HYMAPRO. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
De légers écarts peuvent exister selon les arrivages fournisseurs, notamment en matière de packaging, coloris, présentation ou marque équivalente.
En cas d’indisponibilité d’un produit, HYMAPRO pourra proposer un produit équivalent en usage, format ou gamme, sous réserve de l’accord du client lorsque la substitution modifie substantiellement la commande.
Pour les box, kits ou commandes personnalisées, la composition peut être adaptée selon les disponibilités fournisseurs, tout en conservant une cohérence avec l’offre commandée et les besoins exprimés par le client.
5. Commandes
Les commandes peuvent être effectuées en ligne, par email, par téléphone, par devis signé ou par l’intermédiaire d’un agent commercial mandaté par HYMAPRO.
Les commandes sont fermes et définitives à compter de leur validation par HYMAPRO.
Lorsque la commande est passée sur devis, celle-ci devient ferme après signature du devis par le client et acceptation par HYMAPRO, sous réserve de disponibilité des produits, de conformité du devis aux conditions commerciales applicables et, le cas échéant, de validation du mode de paiement.
HYMAPRO se réserve le droit de refuser, différer ou annuler toute commande en cas de non-paiement, d’incident de paiement, de litige en cours, de suspicion de fraude, d’indisponibilité des produits ou de conditions commerciales non conformes.
6. Abonnements
Les abonnements proposés par HYMAPRO fonctionnent sous forme de commandes récurrentes générées automatiquement selon la fréquence choisie par le client. Chaque échéance donne lieu à la création d’une nouvelle commande et à une facturation correspondante.
Lorsque le paiement est effectué par prélèvement SEPA, l’abonnement est activé uniquement après validation du mandat de prélèvement.
Le client peut modifier, suspendre ou résilier son abonnement via son espace client ou par email. Toute demande de modification, suspension ou résiliation doit être transmise au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue de génération de la prochaine commande ou du prélèvement correspondant. À défaut, la commande déjà générée pourra être maintenue.
En cas de non-paiement, rejet de prélèvement ou incident de paiement, HYMAPRO se réserve le droit de suspendre, différer ou annuler l’abonnement et les commandes associées.
Dans le cadre des abonnements, les prélèvements sont effectués automatiquement avant chaque nouvelle échéance de commande.
7. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, à la fois hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), lorsque cela est applicable. La TVA applicable est celle en vigueur au taux légal selon la nature du produit.
HYMAPRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande ou celui indiqué sur le devis accepté par le client, pendant la durée de validité dudit devis.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande ou précisés sur le devis. Sauf mention contraire, ils sont facturés en supplément du prix des produits.
Pour les clients professionnels, des conditions de franco de port, remises, prix volume, prix carton ou conditions commerciales spécifiques peuvent être appliquées selon la grille commerciale en vigueur ou selon un accord écrit validé par HYMAPRO.
8. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire ;
- Virement bancaire ;
- Mandat administratif pour les structures publiques ;
- Chèque, sous réserve d’accord préalable de HYMAPRO ;
- Prélèvement bancaire SEPA, mandat requis, via GoCardless.
Sauf accord particulier formalisé par écrit, le paiement est dû à la commande.
Pour les clients professionnels, lorsqu’un délai de paiement est accordé, celui-ci est précisé sur le devis, la facture ou tout document contractuel applicable.
Tout retard de paiement entre professionnels entraînera de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, HYMAPRO pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
9. Prélèvement SEPA
Le paiement par prélèvement SEPA est géré par notre prestataire de paiement GoCardless. Après validation de la commande, le client reçoit un lien sécurisé permettant de signer un mandat de prélèvement SEPA.
La signature du mandat ne vaut pas paiement immédiat, mais autorisation de prélèvements futurs selon les conditions prévues.
Dans le cadre d’un paiement par prélèvement SEPA, le client autorise HYMAPRO à effectuer le prélèvement automatiquement selon les conditions prévues. Le prélèvement est initié avant la préparation, l’expédition ou la génération de la commande, selon le type de commande ou d’abonnement concerné.
Le client s’engage à disposer des fonds nécessaires au moment du prélèvement et garantit l’exactitude des informations bancaires fournies.
En cas de rejet de prélèvement, notamment fonds insuffisants, opposition bancaire ou erreur de coordonnées, HYMAPRO se réserve le droit de suspendre, annuler ou différer les commandes ou abonnements en cours, ainsi que d’engager toute action nécessaire à la régularisation de la situation.
Des frais de traitement liés au rejet pourront être facturés dans la limite de 15 €, sous réserve qu’ils correspondent aux frais réellement supportés par HYMAPRO et dans le respect de la réglementation applicable.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un délai de huit (8) semaines pour contester un prélèvement autorisé auprès de sa banque.
10. Livraison
Les commandes sont préparées sous deux (2) à cinq (5) jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés, sauf indication contraire, commande spécifique, volume important, indisponibilité fournisseur ou délai particulier indiqué au client.
L’expédition intervient à l’issue de la préparation.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées. HYMAPRO ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse incomplète, erronée, d’une absence de réception du client ou d’un refus de colis.
Pour les clients consommateurs, HYMAPRO reste responsable de la bonne livraison des produits jusqu’à leur remise physique au client ou à toute personne désignée par lui, conformément aux règles légales applicables.
Pour les clients professionnels, les modalités de livraison, de transfert des risques et de réception sont celles prévues par le devis, les CGV, les usages applicables et les règles légales en vigueur.
HYMAPRO ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur, au client, à un cas de force majeure ou à une information de livraison incorrecte.
À la réception, le client doit vérifier l’état des colis et des produits. En cas d’avarie, colis endommagé, produit manquant ou anomalie apparente, le client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et informer HYMAPRO dans les meilleurs délais, avec photographies si possible.
11. Réclamations
Toute réclamation relative à une erreur de préparation, un produit manquant, une non-conformité apparente ou un produit endommagé doit être adressée à HYMAPRO dans les meilleurs délais à compter de la réception, accompagnée des justificatifs utiles.
HYMAPRO pourra proposer, selon le cas, un remplacement, un avoir, une régularisation de la commande ou toute autre solution adaptée.
Aucune réclamation ne pourra être valablement traitée si les produits concernés ont été utilisés, détériorés ou retournés dans des conditions ne permettant pas leur vérification, sauf garantie légale applicable.
12. Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le client consommateur peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à HYMAPRO par email ou courrier.
Ce droit ne s’applique pas notamment aux produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, aux produits ouverts, utilisés, personnalisés, confectionnés selon les spécifications du client, ainsi qu’aux box ou kits personnalisés.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à HYMAPRO ou disposition légale contraire. Les produits retournés doivent être complets, non utilisés, non ouverts lorsque leur nature l’exige, et dans un état permettant leur remise en vente.
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Remise de fin d’année (RFA)
HYMAPRO peut accorder une remise de fin d’année (RFA) aux clients professionnels ou structures éligibles, sauf accord écrit contraire de HYMAPRO.
La RFA est calculée sur la base du chiffre d’affaires annuel hors taxes effectivement encaissé sur l’année civile par le compte client concerné, hors TVA, frais de livraison, remises, avoirs, remboursements, annulations et impayés.
- À partir de 25 000 € HT : 3 % reversés ;
- À partir de 40 000 € HT : 5 % reversés ;
- À partir de 70 000 € HT : 7 % reversés.
La remise est calculée en fin d’année et accordée sous forme d’avoir commercial utilisable sur les commandes futures.
Cette remise n’est pas convertible en numéraire et ne peut donner lieu à aucun remboursement en espèces.
HYMAPRO se réserve le droit de modifier ou suspendre la politique de RFA pour les commandes futures, sous réserve des engagements écrits déjà pris auprès du client.
14. Garanties
Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour les clients professionnels, les garanties applicables sont celles prévues par le Code civil, notamment la garantie des vices cachés, sous réserve des conditions légales applicables et des éventuelles garanties commerciales propres aux produits.
Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté, d’une détérioration volontaire ou accidentelle, d’une usure normale ou du non-respect des conditions d’utilisation du produit.
15. Réserve de propriété
HYMAPRO conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix en principal, frais et accessoires.
Le transfert des risques intervient selon la qualité du client, les modalités de livraison prévues et les règles légales applicables.
16. Force majeure
HYMAPRO ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations, notamment rupture fournisseur, interruption de transport, catastrophe naturelle, grève, épidémie, restriction administrative, panne majeure ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit applicable.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par HYMAPRO afin d’assurer la gestion des commandes, la facturation, la livraison, le suivi client, les abonnements éventuels et le respect de ses obligations légales.
Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Pour exercer ses droits, le client peut contacter HYMAPRO à l’adresse indiquée dans les mentions légales ou dans la politique de confidentialité du site.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site www.hymapro.fr.
18. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités par écrit et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La demande de médiation doit être introduite dans les conditions prévues par la réglementation applicable, après réclamation écrite préalable auprès de HYMAPRO.
Pour les clients professionnels, le Tribunal de commerce de Marseille sera compétent, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les clients consommateurs, à défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.